Conditions générales de vente des séjours et activités

Les présentes conditions générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des activités sociales des industries électriques & gazières (ouvrant droit, conjoint(e), enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 09/03/2021

1 – Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à toutes et tous les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance, et en fonction des décisions du Conseil d’Administration de la CMCAS.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique « mes activités » de la CMCAS et le journal).

2 – Inscriptions

➮ Par Internet : inscription et paiement en ligne réalisé sur la «Boutique» de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://loire-atlantiquevendee.cmcas.com/

➮ En vous rendant dans votre SLVie : inscription saisie dans « mes activités » par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité

➮ Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CCAS 2 rue Vasco de Gama, 44800 ST Herblain

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie ou CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes. (Cf. chapitre 3 – le système d’affectation).

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales ainsi que celles du prestataire.

3 – Le système d’affectation

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une préinscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place :

1. Public cible : Bénéficiaires CMCAS 260, tranche d'âge définit par l'activité.

2. Historique des participations aux activités sociales

3. Coefficient sociale (le bas étant prioritaire)

4 – Validation des inscriptions

Une inscription n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

Concernant les activités avec pré-inscription, après application du système d’affectation et une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

En cas de non-règlement, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

5 – Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposées est disponible sur internet : https://loire-atlantiquevendee.cmcas.com/ ou en SLVie et CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription par affichage, message électronique ou sur le site internet de la CMCAS.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur le site internet du prestataire ou en SLVie et CMCMAS.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée pour favoriser sa participation avec les autres bénéficiaires.

6 – Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le conseil d’administration de la CMCAS.

7 – Mode de règlement

Les moyens de paiements suivants sont acceptés :

➮ Carte bancaire via « Mes Activités en ligne »

➮ Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

➮ Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de votre CMCAS.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 10 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèces, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe ne sera validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise ne compte.

Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

8 – Conditions d’annulation

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion pour les activités et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour. Il n’y a pas de pénalité financière, si la place est réattribuée à une autre personne ou pour raison médicale (justificatif du médecin), sinon le montant de la pénalité est le montant de l’activité ou du séjour.

Dans tous les cas, l’annulation de l’activité ou du séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités de la CMCAS Loire Atlantique Vendée.

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite pour le voyage.

Pour les activités AVEC prestataire (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé par le prestataire sauf cas de force majeur.

Pour les activités SANS prestataire ou non facturé par celui-ci, et sur présentation de justificatifs (maladie, accident, décès,), les remboursements devront faire l’objet d’une demande au Conseil d’Administration de la CMCAS.

9 – Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat de responsabilité civile – indemnités contractuelles auprès de l’assureur : MMA sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, la principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

10 – Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCMAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (sécurité sociale & mutuelle).

11 – Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

12 – Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

13 – Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, le responsable d’activité, lorsqu’il existe, est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la présidence de la CMCAS : IMPASSE DE LA CHESNAIE, 44115 Basse Goulaine

14 – Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux, etc…. Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique mes activités de la CMCAS.

15 – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlement, date et caractéristiques du séjour).

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnels, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs, etc…) qui peuvent être situées hors de l’union européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite ‘loi informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficié des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : IMPASSE DE LA CHESNAIE, 44115 Basse Goulaine